Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Aurad System, SASU immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 930 699 640, dont le siège social est situé 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris (ci-après « l'Éditeur » ou « Doliroll »)
• Et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel souscrivant au Service (ci-après « le Client »)

Le Service Doliroll est destiné exclusivement aux professionnels (B2B). En créant un compte, le Client reconnaît agir dans le cadre de son activité professionnelle.

Article 1 - Définitions

• Service : La plateforme SaaS Doliroll accessible à l'adresse doliroll.io, permettant la synchronisation et le pilotage des données commerciales depuis Dolibarr.
• Client : Toute personne morale ou entrepreneur individuel souscrivant au Service.
• Utilisateur : Toute personne physique disposant d'un accès au Service via le compte du Client.
• Organisation : L'entité créée par le Client dans le Service, regroupant ses Utilisateurs et ses données.
• Données Client : L'ensemble des données importées, saisies ou générées par le Client via le Service.
• Abonnement : Le contrat de souscription au Service selon l'un des plans tarifaires proposés.

Article 2 - Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur fournit au Client l'accès au Service Doliroll, à savoir :

• La synchronisation des propositions commerciales et factures depuis Dolibarr
• Le pilotage du chiffre d'affaires via le Mode Rolling (planification 12 mois)
• Le suivi des retards de paiement (12 niveaux de catégorisation)
• Les tableaux de bord et analytics associés
• L'export des données au format Excel

Important : Le Service fonctionne en lecture seule des données Dolibarr. Aucune modification n'est effectuée sur l'instance Dolibarr du Client.

Article 3 - Acceptation des CGV

L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par une case à cocher lors de la création du compte. Cette acceptation est obligatoire pour accéder au Service.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter intégralement. L'Éditeur conserve la preuve de cette acceptation (date, heure, identifiant).

En cas de modification substantielle des CGV, le Client sera notifié par email et disposera d'un délai de 30 jours pour résilier sans frais s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

Article 4 - Plans tarifaires

4.1 Plans disponibles

Les prix s'entendent hors taxes. La TVA applicable (20%) sera ajoutée au moment de la facturation.

4.2 Utilisateurs inclus

Tous les plans incluent un nombre illimité d'utilisateurs au sein de l'Organisation.

4.3 Modification des tarifs

L'Éditeur peut modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours. Le Client peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

Article 5 - Abonnement et paiement

5.1 Durée et renouvellement

L'abonnement est mensuel et sans engagement. Il se renouvelle automatiquement chaque mois sauf résiliation.

5.2 Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Les données de carte ne sont jamais stockées par l'Éditeur.

5.3 Retard de paiement

En cas d'échec du paiement, l'accès au Service sera suspendu jusqu'à régularisation.

5.4 Absence de droit de rétractation

Le Service étant fourni exclusivement à des professionnels (B2B), le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation n'est pas applicable. Le Client reconnaît en avoir été informé.

Article 6 - Changement de plan

6.1 Upgrade

Le passage à un plan supérieur est immédiat. La différence de prix est facturée au prorata.

6.2 Downgrade

Le passage à un plan inférieur génère un crédit au prorata sur la prochaine facture.

Article 7 - Résiliation

7.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment depuis le portail Stripe. La résiliation prend effet selon les modalités affichées dans le portail.

7.2 Remboursement

Aucun remboursement n'est effectué pour la période en cours, le Service ayant été fourni.

7.3 Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur peut résilier le contrat de plein droit, avec un préavis de 15 jours par email, dans les cas suivants :

• Défaut de paiement non régularisé après mise en demeure
• Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles
• Utilisation frauduleuse du Service ou tentative de contournement des limitations
• Comportement nuisant à l'image ou à la sécurité du Service

7.4 Conséquences de la résiliation

Après résiliation :

• Le Client perd l'accès au Service à la date d'effet
• Les Données Client synchronisées depuis Dolibarr sont supprimées sous 30 jours
• Les données de facturation sont conservées 10 ans (obligation légale)
• Sur demande écrite avant résiliation, l'Éditeur peut fournir un export des données au format Excel

Article 8 - Disponibilité du Service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service. Il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat.

La disponibilité du Service dépend de services tiers (Supabase, Stripe, instance Dolibarr du Client). L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions dues à ces services.

Article 9 - Responsabilité

9.1 Limitation

La responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

9.2 Exclusion des dommages indirects

L'Éditeur n'est pas responsable des dommages indirects (perte de CA, de clients, préjudice d'image).

9.3 Exceptions

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, faute lourde ou violation du RGPD.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Le Client reste propriétaire de ses Données Client. L'Éditeur dispose d'un droit d'utilisation limité au fonctionnement du Service.

Le Service Doliroll est la propriété exclusive d'Aurad System. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à la durée de l'abonnement.

Article 11 - Données personnelles

L'Éditeur respecte le RGPD. Les modalités de traitement sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

Article 12 - Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment :

• Défaillance des services tiers (Supabase, Stripe, Vercel)
• Cyberattaques, piratage informatique de grande ampleur
• Coupures d'électricité, pannes de réseau généralisées
• Catastrophes naturelles, épidémies, conflits armés
• Décisions d'autorités publiques empêchant l'exploitation

En cas de force majeure supérieure à 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, avec remboursement au prorata de la période non utilisée.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable pendant 30 jours.

À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.